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Pour une perte de 1 point
J'ai perdu 1 point en décembre 2010 (infraction et paiement en 2010), je récupèrerai ce point en décembre 2011 (délai d'1 an), si je ne commets pas d'autres infractions d'ici cette date.
En revanche pour la même infraction payée en Janvier 2011, je récupèrerai le point perdu en Juillet 2011 (délai de 6 mois).
Il y a bien une différence de traitement entre les 2 cas exposés.
Pour une infraction de 4ème/5ème classe ou délit
Si j'ai commis ma dernière infraction, donnant retrait de point, avant le 1er janvier 2011, je récupèrerai l'ensemble de mes 12 points au bout de 3 ans, si je ne commets pas d'autres infractions d'ici cette date.
En revanche, si ma dernière infraction, donnant retrait de point, est commise à partir du 1er janvier 2011, le délai de 2 ans court à partir de la date de la dernière infraction si je ne commets d'autres infractions d'ici cette date, sauf si une des infractions commises, depuis le 1er janvier 2011, et donnant retrait de point, est un délit, une contravention de 4ème ou 5ème classe.
Encore une fois, il y a bien une différence de traitement entre les 2 cas exposés.
3- Commentaires :
La loi n'étant pas rétroactive, il faut s'attendre à ce que les automobilistes qui, face à cette différence de traitement, mettent en œuvre un recours devant un tribunal. Le juge, compte tenu d’une loi plus « douce », sera en droit de juger plus favorablement. Il faut donc s’attendre à une jurisprudence dans les semaines qui arrivent.
Cela ne change rien dans le fonctionnement du FNPC (Fichier National du Permis de Conduire) qui de manière automatique sera programmé pour fonctionner comme la loi l’indique : 1 point 6 mois et 2 ou 3 ans pour récupérer ses 12 points, sauf dans le cas d’un jugement.
4- Et les permis probatoires ?
Pour celui qui aura commis une infraction avec retrait de 1 point, pendant la durée du permis probatoire, celui-ci récupèrera ce point au bout de 6 mois.
En revanche, les permis probatoires ne sont pas concernés par les dispositions de la récupération des 12 points en 2 ou 3 ans.
5- Stage de sensibilisation 1 fois par an
Enfin, le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière tous les ans, au lieu de 2 ans jusqu'à maintenant.
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